1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par L’AFASAM /CFASVA le Centre de Formation d’Apprentis des métiers techniques du Spectacle Vivant et de l’Audiovisuel, association régie par la loi de 1901, ayant son siège social sis 92, Avenue Gallieni 93170 BAGNOLET, réalisées dans ses locaux, ceux de ses partenaires pédagogiques ou ceux mis à sa disposition. La signature du dossier de candidature entraîne l’acceptation et l’adhésion sans réserve de l’ensemble des conditions ci-dessous.

2. Conditions et modalités d’inscription de candidature et de sélection

2.1 Inscription
Pour s’inscrire, le candidat doit remplir des prérequis en termes d’âge et de diplôme, à savoir :
Concernant les prérequis en termes d’âge, pour toutes les formations, l’apprenti doit avoir minimum dix-huit (18) ans au moment de la rentrée et maximum trente (30) ans moins un (1) jour à la signature du contrat d’apprentissage.
Concernant les prérequis en termes de diplômes, chaque formation requiert un diplôme ou un niveau scolaire spécifique. (cf  liste des prérequis sur les pages formations du site internet : http://www.cfa-sva.com/formations/).
Par ailleurs, le candidat doit poser sa candidature en ligne sur le site Internet http://www.cfa-sva.com, uniquement durant les périodes d’inscription qui sont indiquées sur le site Internet dans l’onglet «Calendrier» de chaque formation.
Pour la Licence professionnelle Systèmes Audiovisuels Numériques, les inscriptions se font auprès de l’Université Gustave Eiffel.
Pour le diplôme Documentaliste multimédias, l’apprenti peut s’inscrire à partir du site d’INA sup (https://www.ina-expert.com/licence-et-diplomeina/diplome-ina-documentaliste-multimedias.html).

2.2 Sélection des candidats
L’AFASAM / CFASVA dispose d’un nombre limité de places par formation, c’est la raison pour laquelle le centre de formation procède à une sélection parmi les candidatures qui lui sont adressées.
Ainsi, une fois la candidature validée par le service pédagogique, le candidat doit satisfaire aux épreuves de sélection. Chaque formation dispose d’un mode de sélection qui lui est propre : sélection sur dossier, épreuve écrite et/ou entretien individuel de motivation, etc. Les modalités de sélection de chaque formation sont inscrites dans la fiche internet relative à celle-ci. A l’issue des sélections, l’AFASAM / CFASVA adresse aux candidats sélectionnés une convocation à entrer en formation, avec leur calendrier d’alternance.
Toutefois, pour être définitivement admis à suivre la formation, l’apprenti doit conclure un contrat d’apprentissage, ayant des missions attribuées en adéquation avec la formation suivie, avec une entreprise ou un organisme d’accueil privé ou public, au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent le commencement de la formation. A défaut, l’apprenti devra quitter la formation.
L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (apprenti) mais le client de l’AFASAM / CFASVA est l’entreprise ou l’institution payant le coût de la formation, soit directement, soit par le biais d’un organisme financeur.
L’apprenti reconnaît que, préalablement à la signature du contrat d’apprentissage, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’AFASAM / CFASVA à travers les documents d’information mis à sa disposition avant son inscription, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la formation à ses besoins.
A l’issue de la formation, l’AFASAM / CFASVA communiquera au participant les documents attestant de la réalisation de la formation et de sa réussite ou non aux épreuves de certification.

3. Clause d’engagement et de responsabilité

L’AFASAM / CFASVA déclare avoir souscrit une police d’assurances responsabilité professionnelle garantissant les conséquences pouvant résulter directement de ses activités de formation. La responsabilité de l’AFASAM / CFASVA envers l’apprenti est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’apprenti et est, en tout état de cause, limitée au montant payé à l’AFASAM / CFASVA au titre de la formation. En aucun cas, la responsabilité de l’AFASAM / CFASVA ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
L’AFASAM / CFASVA se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. Le déroulement, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements à l’initiative du responsable des formations dans le respect des objectifs pédagogiques. Par ailleurs, l’AFASAM / CFASVA ne pourra être tenu pour responsable des modifications intervenues à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté. L’apprenti s’engage à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de l’AFASAM / CFASVA ou de tout autre participant.

4. Coût et conditions de règlement par l’organisme financeur

Tous les coûts des formations sont non assujettis à la TVA, et comprennent la formation et les supports pédagogiques. Les repas, le logement, les déplacements et tout autre frais annexes ne sont pas compris dans le coût de la formation.
L’AFASAM / CFASVA s’assure du paiement de la formation directement auprès de l’organisme financeur (OPCO / employeur) concerné, l’apprenti n’ayant aucune démarche à effectuer à ce titre.
Pour l’Employeur Privé : en cas de règlement de la formation directement par l’opérateur de compétence (OPCO) dont l’entreprise ou l’organisme employeur est adhérent et dépend, il appartient à l’entreprise ou organisme employeur de :
– faire une demande de prise en charge auprès de l’opérateur de compétence avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de la demande ;
– communiquer l’accord de prise en charge à l’AFASAM / CFASVA. Si l’entreprise ou organisme employeur n’a pas reçu la prise en charge de l’opérateur de compétence financeur au premier jour de la formation, l’entreprise ou l’organisme employeur sera facturé de l’intégralité du coût de la formation ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur de compétence financeur. En cas de paiement partiel du montant de la formation, le solde sera facturé à l’entreprise ou à l’organisme employeur.