Informations et mentions légales

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par L’AFASAM /CFASVA le Centre de Formation d’Apprentis des métiers techniques du Spectacle Vivant et de l’Audiovisuel, association régie par la loi de 1901, ayant son siège social sis 92, Avenue Gallieni 93170 BAGNOLET, réalisées dans ses locaux, ceux de ses partenaires pédagogiques ou ceux mis à sa disposition. La signature du dossier de candidature entraîne l’acceptation et l’adhésion sans réserve de l’ensemble des conditions ci-dessous.

2. Conditions et modalités d’inscription de candidature et de sélection

2.1 Inscription
Pour s’inscrire, le candidat doit remplir des prérequis en termes d’âge et de diplôme, à savoir :
Concernant les prérequis en termes d’âge, pour toutes les formations, l’apprenti doit avoir minimum dix-huit (18) ans au moment de la rentrée et maximum trente (30) ans moins un (1) jour à la signature du contrat d’apprentissage.

Concernant les prérequis en termes de diplômes, chaque formation requiert un diplôme ou un niveau scolaire spécifique. (cf. liste des prérequis sur les pages formations du site internet : https://www.cfa-sva.com/formations/).

Par ailleurs, le candidat doit poser sa candidature en ligne sur le site Internet https://www.cfa-sva.com, uniquement durant les périodes d’inscription qui sont indiquées sur le site Internet dans l’onglet «Calendrier» de chaque formation

Pour la Licence professionnelle Systèmes Audiovisuels Numériques, les inscriptions se font auprès de l’Université Gustave Eiffel.

Pour le diplôme Documentaliste multimédias, l’apprenti peut s’inscrire à partir du site d’INA sup (https://www.ina-expert.com/licence-et-diplomeina/diplome-ina-documentaliste-multimedias.html).

2.2 Sélection des candidats
L’AFASAM / CFASVA dispose d’un nombre limité de places par formation, c’est la raison pour laquelle le centre de formation procède à une sélection parmi les candidatures qui lui sont adressées.

Ainsi, une fois la candidature validée par le service pédagogique, le candidat doit satisfaire aux épreuves de sélection. Chaque formation dispose d’un mode de sélection qui lui est propre : sélection sur dossier, épreuve écrite et/ou entretien individuel de motivation, etc. Les modalités de sélection de chaque formation sont inscrites dans la fiche internet relative à celle-ci. A l’issue des sélections, l’AFASAM / CFASVA adresse aux candidats sélectionnés une convocation à entrer en formation, avec leur calendrier d’alternance.

Toutefois, pour être définitivement admis à suivre la formation, l’apprenti doit conclure un contrat d’apprentissage, ayant des missions attribuées en adéquation avec la formation suivie, avec une entreprise ou un organisme d’accueil privé ou public, au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent le commencement de la formation. A défaut, l’apprenti devra quitter la formation.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (apprenti) mais le client de l’AFASAM / CFASVA est l’entreprise ou l’institution payant le coût de la formation, soit directement, soit par le biais d’un organisme financeur.

L’apprenti reconnaît que, préalablement à la signature du contrat d’apprentissage, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’AFASAM / CFASVA à travers les documents d’information mis à sa disposition avant son inscription, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la formation à ses besoins.

À l’issue de la formation, l’AFASAM / CFASVA communiquera au participant les documents attestant de la réalisation de la formation et de sa réussite ou non aux épreuves de certification.

3. Clause d’engagement et de responsabilité

L’AFASAM / CFASVA déclare avoir souscrit une police d’assurances responsabilité professionnelle garantissant les conséquences pouvant résulter directement de ses activités de formation. La responsabilité de l’AFASAM / CFASVA envers l’apprenti est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’apprenti et est, en tout état de cause, limitée au montant payé à l’AFASAM / CFASVA au titre de la formation. En aucun cas, la responsabilité de l’AFASAM / CFASVA ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

L’AFASAM / CFASVA se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. Le déroulement, les contenus et les moyens utilisés sont susceptibles de changements à l’initiative du responsable des formations dans le respect des objectifs pédagogiques. Par ailleurs, l’AFASAM / CFASVA ne pourra être tenu pour responsable des modifications intervenues à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté. L’apprenti s’engage à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de l’AFASAM / CFASVA ou de tout autre participant.

4. Coût et conditions de règlement par l’organisme financeur

Tous les coûts des formations sont non assujettis à la TVA, et comprennent la formation et les supports pédagogiques. Les repas, le logement, les déplacements et tout autre frais annexes ne sont pas compris dans le coût de la formation.

L’AFASAM / CFASVA s’assure du paiement de la formation directement auprès de l’organisme financeur (OPCO / employeur) concerné, l’apprenti n’ayant aucune démarche à effectuer à ce titre.

Pour l’Employeur Privé : en cas de règlement de la formation directement par l’opérateur de compétence (OPCO) dont l’entreprise ou l’organisme employeur est adhérent et dépend, il appartient à l’entreprise ou organisme employeur de :

– faire une demande de prise en charge auprès de l’opérateur de compétence avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de la demande ;

– communiquer l’accord de prise en charge à l’AFASAM / CFASVA.

Pour l’Employeur public : une fois signés, le contrat d’apprentissage et la convention de formation sont transmis à l’unité territoriale de la DRIEETS pour validation et enregistrement. Cet envoi est effectué par la collectivité. L’AFASAM / CFASVA facture directement au CNFPT la part qui lui revient puis facture la collectivité du solde du prix de la formation.

Les factures de l’AFASAM / CFASVA sont émises à l’issue de la formation et sont payables comptant, sans escompte, par chèque ou virement bancaire, sauf conditions spécifiques convenues entre les parties, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facturation.

Un intérêt de retard sera dû pour tout paiement effectué au-delà de la date d’échéance par application d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement interne, exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

5. Report / Annulation / Désistement / Abandon

 Toute annulation, tout désistement ou abandon par l’apprenti doit être communiqué par écrit à l’AFASAM / CFASVA.

En cas d’annulation, désistement ou abandon après le début de la formation, l’AFASAM / CFASVA se réserve la possibilité de facturer à l’organisme financeur les prestations effectivement dispensées à proportion de leur valeur prévue dans la convention de formation. Il en va de même en cas d’annulation, de désistement ou d’abandon d’une formation par suite de force majeure conformément à l’article L. 6353-7 du Code du Travail.

L’AFASAM / CFASVA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. L’apprenti en est informé au plus tard 2 (deux) semaines avant la date fixée pour le début de la formation.

L’AFASAM / CFASVA se réserve le droit d’exclure (après avertissements) de la formation, et ce à tout moment, tout apprenti dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ou au règlement intérieur ou en cas d’absences injustifiées à répétitions.

6. Protection de données à caractère personnel

L’AFASAM / CFASVA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la protection de l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») de ses candidats et d’utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’AFASAM / CFASVA agissant en qualité de responsable de traitement. Ces informations sont à destination des services internes de l’AFASAM / CFASVA et de ses sous-traitants du traitement de données à caractère personnelles, notamment de son hébergeur, les employeurs de l’apprenti et les organismes financeurs. Les Données font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : la gestion des inscriptions aux formations et la mise en œuvre des formations, la délivrance de diplômes et/ou certifications, la gestion de la facturation, ainsi que la promotion des formations et activités de l’AFASAM / CFASVA. 

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de ces finalités : le temps de la formation augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et de promotion d’autres sessions de formation connexes ou complémentaires, sauf opposition de la part du participant, sans préjudice des obligations de conservation à des fins de preuve ou des délais de prescription en archivage intermédiaire pendant 5 (cinq) ans à l’issue de la formation et 10 (dix) ans pour les documents comptables.

Les Données sont hébergées au sein de l’Espace Économique Européen. Toute personne dont les Données ont été collectées par l’AFASAM / CFASVA bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, de limitation et d’opposition au traitement. Par ailleurs, toute personne concernée peut organiser le sort de ses Données après son décès en s’adressant directement à l’AFASAM / CFASVA, auprès de son DPO : Société ACTECIL, 32 rue du Général de Gaulle, 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER dpo_cfasva@actecil.fr. Si la personne concernée estime, après avoir contacté le CFASVA, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, le candidat ou l’apprenti peut consulter la politique de confidentialité de l’AFASAM / CFASVA.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

 L’AFASAM / CFASVA détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la formation, demeure sa propriété exclusive.

L’apprenti s’interdit, à d’autres fins qu’à des fins strictement personnelles, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de traduire, ou de représenter, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition, de les commercialiser ou de les diffuser à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite de l’AFASAM / CFASVA. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8. Disposition diverse

 Si certaines stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres conditions n’en garderont pas moins leur force et leur portée.

L’AFASAM / CFASVA se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle inscription, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’AFASAM / CFASVA et l’organisme financeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

9. Notifications

 Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

10. Attribution de juridiction et loi applicable

 Les présentes CGV sont régies par la loi française interne.

En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux de Bobigny, sauf dispositions d’ordre public applicables.