Informations et mentions légales
1. Identification
Le site internet http://www.cfa-sva/ (ci-après le « Site ») est édité par le CFA des métiers techniques du spectacle vivant et de l’audiovisuel (CFASVA), association régie par la loi de 1901, avec numéro SIRET 44116460500012 . Son siège social est situé 92, Avenue Gallieni 93170 BAGNOLET. Pour plus d’informations, consultez la page Mentions légales.
2. OBJET
Pour accéder ou utiliser le Site, toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit, accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) prévues par cet accord.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le CFASVA et l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
3. CONDITIONS D’ACCÈS GÉNÉRALES
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Le CFA SVA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Le CFA SVA ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
Le CFA SVA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer sur, ou interrompre, le fonctionnement normal du Site.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du CFA SVA, notamment à ne pas lancer sur le Site de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.
4. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
L’accès au Site est gratuit. L’accès à certains services nécessite l’inscription de l’utilisateur, notamment pour ce qui concerne la création du compte utilisateur pour l’inscription à une formation.
Création du compte utilisateur
Pour pouvoir s’inscrire à une formation, l’utilisateur devra tout d’abord créer un compte utilisateur sur le Site.
La création du compte utilisateur implique l’établissement d’un mot de passe et d’un identifiant qui correspond à l’adresse mail de l’utilisateur.
L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de son compte, notamment de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. Le CFA SVA dégage toute responsabilité d’une utilisation frauduleuse des identifiants et/ou mot de passe réalisée par des tiers.
De plus, l’identifiant et le mot de de passe valent preuve de l’identité de l’utilisateur ainsi que de la validation de son inscription conformément à la Loi du 13 mars 2000.
En cas de perte ou de soupçon d’une utilisation frauduleuse, l’utilisateur devra en informer immédiatement le CFA SVA.
Inscription à une formation
L’inscription à une formation est subordonnée à la création d’un compte utilisateur et est réservée aux personnes remplissant un certain nombre de prérequis, notamment l’obtention de certains diplômes et des conditions d’âge. L’inscription en ligne est une préinscription non-définitive. Pour que l’inscription devienne définitive, le candidat devra également satisfaire aux épreuves de sélection puis signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise. Par ailleurs, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail et l’article L.221-18 du Code de la consommation, le candidat qui réalise l’inscription en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’envoi du formulaire.
Envoi de la lettre d’actualité de nos formations
L’envoi de la lettre d’actualité de nos formations est réservée aux personnes ayant rempli l’un des formulaires disponibles en ligne sur le site, ainsi qu’ayant coché la case de consentement pour l’envoi de la lettre d’actualité de nos formations en dessous desdits formulaires.
S’opposer à l’envoi de la lettre d’actualité de nos formations
L’utilisateur pourra à tout moment s’opposer à l’envoi de la lettre d’actualité de nos formations à travers un lien intégré à ladite lettre lors de chaque envoi.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et tous les éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, logos, noms de domaine, marques, et) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes dont le CFA SVA a la propriété ou le droit d’usage exclusif.
Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par le CFA SVA, est interdite et constituerait notamment une contrefaçon l’exposant à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le CFA SVA s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du Site et de toute personne utilisant ses services de manière générale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.
Pour plus d’informations concernant vos droits, veuillez consulter notre page
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il utilise via les formulaires du Site et via les conversations sur nos supports de discussion. Le CFA SVA n’effectuant pas de contrôle sur les informations implémentées par l’usager, ce dernier est seul responsable de sa propre conformité.
Les utilisateurs s’engagent à tenir des propos respectueux des autres et de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et s’interdissent d’utiliser des contenus contraires à l’ordre public dans le cadre du Site.
Le CFA SVA ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mis en ligne par l’utilisateur.
Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité du CFA SVA.
Le CFA SVA n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
Le CFA SVA ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
8. MODIFICATION DES CGU
Le CFA SVA se réserve le droit de modifier les termes, conditions à tout moment.
Dernière mise à jour : 1er juillet 2022
Pour vérifier les mises à jour de nos CGU, il convient de consulter régulièrement cette page.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux utilisateurs.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par la loi française interne.
En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes condition générales d’utilisation, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.