Informations et mentions légales
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Le site internet https://www.cfa-sva.com (ci-après le « Site ») est édité par le Centre de Formation Professionnelle aux Techniques du Spectacle (CFPTS),
92 Avenue Gallieni 93170 BAGNOLET, association régie par la loi de 1901, avec numéro SIRET 313 608846 00025.
Son siège social est situé 92, Avenue Gallieni 93170 BAGNOLET. Pour plus d’informations, consultez la page Mentions légales.
OBJET
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Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le CFPTS et l’utilisateur.
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MODIFICATION DES CGU
Le CFPTS se réserve le droit de modifier les termes, conditions à tout moment.
Dernière mise à jour : 27 mai 2021
Pour vérifier les mises à jour de nos CGU, il convient de consulter régulièrement cette page.
DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux utilisateurs.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par la loi française interne.
En cas de litige entre le CFPTS et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le CFPTS, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO au 11 Place Dauphine – 75001 Paris. Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne, à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGU, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.